Le blog Sofrageco
Retrouvez dans cette rubrique les actualités, la veille et le décryptage des réglementations par les experts du cabinet Sofrageco
L’expertise sur la situation économique et financière
L’expertise-comptable sur la situation économique et financière, c’est maintenant. En effet les comptes des entreprises sont approuvés au plus tard le 30 juin et devraient pouvoir faire l’objet de la consultation sur la situation économique et financière à partir de cette date au sein du CE ou du CSE.
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Abonnements et cartes donnant droit à des réductions
Le CE ou le CSE a pour mission de contribuer à l’amélioration des conditions de bien-être des salariés en leur proposant des avantages destinés à favoriser ou améliorer les activités extra-professionnelles, sociales, culturelles et sportives. Ces prestations en numéraires ou en nature ne sont pas soumises aux cotisations sociales dans la mesure où il s’agit d’activités sociales, culturelles ou sportives destinés aux salariés de l’entreprise.
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Le devoir de discrétion des membres du CSE
Ce devoir de discrétion est à parfaitement connaître de la part des membres du CSE. En effet, il représente une contrainte pour les élus car il limite leur droit de communication auprès des salariés alors que c’est leur rôle. L’employeur ne peut toutefois pas en abuser.
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Expertises du CSE – Qui paye les frais ?
Le paiement du coût des expertises auprès des CSE a été considérablement modifié avec la loi travail. La loi Rebsamen avait déjà mis à la charge du comité d’entreprise une part plus importante du coût des expertises. En effet, créant l’expertise sur la nouvelle consultation sur les orientations stratégiques la loi avait validé qu’une part de 20 % du coût de l’expertise devait être mis à la charge du CE.
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Le passage du CE au Comité Social et Economique (CSE)
Ce qu’il faut retenir I- La fusion des IRP au sein du comité social et économique (CSE) dans les entreprises de plus de dix salariés devra être mise en place au plus tard le 1er janvier 2020. À compter du 1er janvier 2020, toutes les entreprises d’au moins 11 salariés devront disposer d’un Comité social et économique (CSE).
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La consultation des archives du CE / CSE
Tous les membres du CE/CSE ont accès aux archives du CE/CSE. En effet dans une affaire récente (Cassation sociale, 7 novembre 2018, n°17-23.157) la secrétaire du CE avait manifestement refusé l’accès à des membres du CE aux archives. Le juge des référés avait accordé l’accès mais en l’encadrant dans un calendrier strict, ce que la Cour a rejetée en précisant qu’en l’absence de disposition dans le règlement intérieur, il n’appartenait au juge des référés de limiter l’accès de la consultation.
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Ce sont nos clients qui en parlent...
Formation très bien faite
Formation très complète et qui va nous servir pour accompagner au mieux mes collègues au sein de l’entreprise. Merci beaucoup à Jérémy pour sa disponibilité et réactivité.
Jean D.
Super !
Merci à l’équipe de Sofrageco, leur savoir-faire nous a permis de bien mieux communiquer avec nos dirigeants. J’ai suivi toute la formation concrète et ludique. Nous faisons également appel à Sofrageco pour l’analyse économique de notre entreprise.
Jean-Baptiste P.
Cabinet d’expertise comptable est plus particulièrement tourné vers les comités sociaux et économiques. Nous leur fournissons les clés d’un dialogue social équilibré avec la direction.
Noté 4.8 sur