Le blog Sofrageco
Retrouvez dans cette rubrique les actualités, la veille et le décryptage des réglementations par les experts du cabinet Sofrageco
La consultation sur la formation
A défaut d’accord, le CSE est consulté chaque année sur le plan de formation dans le cadre de la consultation sur la politique sociale. L’article L.2312-24 prévoit également depuis 2019 que la consultation sur les orientations stratégiques porte également sur le plan de développement des compétences (nouvelle appellation du plan de formation à compter du premier janvier 2019 dans la consultation sur les orientations stratégiques).
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Les heures de délégation et la charge de travail
Le représentant du personnel doit pouvoir exercer pleinement son mandat. Autrement dit, l’employeur doit le prendre en compte et adapter sa charge de travail. En effet, le représentant du personnel ne peut travailler autant qu’un salarié ordinaire et dans les mêmes conditions car son mandat prend du temps.
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Les bons d’achat
Les bons d’achats sont exonérés de cotisations sociales et d’impôts sur les revenus s’ils remplissent les conditions suivantes : le montant global par salarié ne doit pas dépasser à l’année 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale soit 169 € pour 2019 ; si ce seuil est dépassé, il conviendra de vérifier pour chaque événement ayant donné lieu à l’attribution d’un bon d’achat si les trois conditions suivantes sont remplies : 1.
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La réserve spéciale de participation
La présentation du rapport au CSE Le code du travail (article L3322-2) prévoit le calcul d’une participation collective des salariés au profit généré par leur entreprise. Elle est obligatoire pour celle employant au moins cinquante salariés. Elle est calculée en fonction du bénéfice net de l’entreprise.
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Les consultations récurrentes du CSE
La nouvelle loi travail a reconduit les trois consultations créées par la loi Rebsamen. Il s’agit de la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise, de la consultation sur la politique sociale, l’emploi et les conditions de travail et de la consultation sur les orientations stratégiques.
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Le règlement intérieur du CSE
Le CSE devra obligatoirement établir un règlement intérieur même s’il existait auparavant pour le comité d’entreprise. Rien de nouveau, il pourra prévoir les mêmes règles qu’au niveau du CE. Nous rappelons ici les principales règles d’élaboration du règlement intérieur.
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Ce sont nos clients qui en parlent...
Formation très bien faite
Formation très complète et qui va nous servir pour accompagner au mieux mes collègues au sein de l’entreprise. Merci beaucoup à Jérémy pour sa disponibilité et réactivité.
Jean D.
Super !
Merci à l’équipe de Sofrageco, leur savoir-faire nous a permis de bien mieux communiquer avec nos dirigeants. J’ai suivi toute la formation concrète et ludique. Nous faisons également appel à Sofrageco pour l’analyse économique de notre entreprise.
Jean-Baptiste P.
Cabinet d’expertise comptable est plus particulièrement tourné vers les comités sociaux et économiques. Nous leur fournissons les clés d’un dialogue social équilibré avec la direction.
Noté 4.8 sur