Le règlement intérieur du CSE

Le CSE devra obligatoirement établir un règlement intérieur même s’il existait auparavant pour le comité d’entreprise.

Rien de nouveau, il pourra prévoir les mêmes règles qu’au niveau du CE.

Nous rappelons ici les principales règles d’élaboration du règlement intérieur.

Il sert de statuts comme pour les sociétés commerciales ou les associations. Il permet ainsi de mieux formaliser les bonnes pratiques et d’informer les nouveaux élus plus facilement sur celles-ci.

Il détaille d’abord le fonctionnement du CSE :

• le rôle du secrétaire et du trésorier ;

• les personnes désignées pour arrêter les comptes du CSE et les délais de convocation ; l’établissement d’un rapport d’activité ;

• les modalités d’organisation du CSE, le nombre et le fonctionnement des différentes commissions ;

• les règles applicables, en l’absence d’accord, à la commission santé, sécurité et conditions de travail ;

On pourra également prévoir des dispositions supplémentaires afin de mieux préciser son fonctionnement :

• les modalités de déplacements des élus, et le remboursement des frais ;

• les pièces justificatives à fournir pour les remboursements ;

• qui établit les comptes ;

• qui détient la signature à la banque ;

• demande-t-on une double signature des chèques ;

• le trésorier dispose-t-il d’une carte bleue ;

• l’élaboration de l’ordre du jour ;

• suspensions de séance.

• la formalisation des PV de réunion ;

• enquête en cas d’accident du travail ;

• quel est le rôle du bureau du CSE, qui en fait partie ;

• comment sont organisés les votes en réunion ;

• comment est organisé le partage des heures de délégation…

D’une manière générale le CSE est libre de la rédaction de son règlement intérieur.

La seule limite à ne pas franchir est qu’il ne peut imposer à l’employeur des obligations qui ne seraient pas prévues par la législation sans son accord.

Attention également qu’il ne contienne pas des dispositions inférieures aux règles supplétives (code du travail) insérées par l’employeur et non exprimées comme tel par celui-ci comme par exemple le fait de reporter une fois tous les 3 ans les trois consultations annuelles obligatoires et donc de fait les expertises légales sur ces consultations.