Pour rappel, par ordonnance du 22 avril 2020 (n° 2020-460) et du 02 mai 2020 (n° 2020-507 et n° 2020-508) – article 9, le gouvernement a réduit les délais d’information et de consultation des CSE ainsi que les délais applicables au déroulement des expertises décidées par les CSE dans le cadre des procédures.
Ces ordonnances prévoyaient la réduction des délais :
Pour la communication de l’ordre du jour aux membres du CSE
2 jours (vs 3 jours) pour l’ordre du jour du CSE communiqué par le président
3 jours (vs 8 jours) pour l’ordre du jour du CSE Central
Pour les délais de consultation et d’expertise du CSE
8 jours (vs 1 mois) en l’absence d’intervention d’un expert
12 jours (vs 2 mois) pour le CSE Central avec l’intervention d’un expert et 11 jours pour les CSE d’établissement
12 jours (vs 3 mois) en cas de plusieurs expertises se déroulant au niveau du CSE central ou dans un ou plusieurs établissements
Pour la réalisation des expertises
L’expert disposait de :
24 heures (vs 3 jours) pour demander à l’employeur toutes les informations complémentaires. L’employeur répond sous 24 heures (vs 5 jours)
48 heures voire 24 heures (vs 10 jours) pour notifier à l’employeur le coût prévisionnel, l’étendue et la durée de l’expertise
24 heures avant l’expiration des délais de consultation du CSE (vs 15 jours) pour remettre le rapport
L’employeur disposait de :
48 heures (vs 10 jours) pour saisir un juge si contestation de l’expertise
Les trois organisations syndicales ont notamment soulevé que ces délais, eu égard à leur brièveté, ne garantissaient pas une information et une consultation effectives du CSE.
Ainsi, par une décision en date du 19 mai 2021, le Conseil d’Etat a dû se prononcer sur la légalité de ces ordonnances et a annulé sur le fond les dispositions ayant réduit ces délais de consultations, avec une portée rétroactive comme n’ayant jamais existées.
