Les bons d’achats sont exonérés de cotisations sociales et d’impôts sur les revenus s’ils remplissent les conditions suivantes :
le montant global par salarié ne doit pas dépasser à l’année 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale soit 169 € pour 2019 ;
si ce seuil est dépassé, il conviendra de vérifier pour chaque événement ayant donné lieu à l’attribution d’un bon d’achat si les trois conditions suivantes sont remplies :
1. Il doit s’agir d’un événement entrant dans une liste limitative
la naissance, l’adoption,
le mariage, le pacs,
le départ à la retraite,
la fête des mères, des pères,
la Sainte-Catherine, la Saint-Nicolas,
Noël pour les salariés et les enfants jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile,
la rentrée scolaire pour les salariés ayant des enfants âgés de moins de 26 ans dans l’année d’attribution du bon d’achat (sous réserve de la justification du suivi de scolarité).
2. L’utilisation du bon doit être en lien avec l’événement et donc limitée à l’achat correspondant dans le magasin
3. Son montant ne doit pas dépasser 169 €
Si ces conditions ne sont pas respectées le bon d’achat est soumis dès le premier euro aux cotisations de Sécurité sociale.
A noter que les « chèques lire » ou « chèques culture » ne sont pas soumis à cette réglementation ainsi que les « chèques vacances ».
