Les heures de délégation et la charge de travail

Le représentant du personnel doit pouvoir exercer pleinement son mandat.

Autrement dit, l’employeur doit le prendre en compte et adapter sa charge de travail.

En effet, le représentant du personnel ne peut travailler autant qu’un salarié ordinaire et dans les mêmes conditions car son mandat prend du temps. L’employeur pourrait se voir pénaliser d’un délit d’entrave.

Sans adaptation de la charge de travail, il y a discrimination en matière d’organisation du travail et l’employeur devra donc réparer, sous forme de dommages et intérêts, le préjudice qu’a subi le salarié (Cour d’appel d’Amiens 17/10/2019 n°17/04536).

Toute l’actualité de Sofrageco

Retrouvez dans cette rubrique les actualités, la veille et le décryptage des réglementations par les experts du cabinet Sofrageco.

Tout voir
Couverture de l'article L’influence du CSE

L’influence du CSE

La pandémie du Covid-19, la digitalisation des entreprises, l’obsolescence des compétences ou encore la désindustrialisation, autant de phénomènes à l’origine de nombreuses destructions d’emplois en France. Aujourd’hui plus que jamais, les comités sociaux et économiques en leur qualité de représentants des salariés ont un rôle clé et doivent se faire accompagner.

Lire la suite

Couverture de l'article Accompagner les CSE au sein de la Seine-Saint-Denis : le rôle du professionnel du chiffre

Accompagner les CSE au sein de la Seine-Saint-Denis : le rôle du professionnel du chiffre

Les missions des experts-comptables auprès du Comité social et économique sont étendues et diversifiées. Le point avec Jéremy Krief, expert-comptable, associé du cabinet SOFRAGECO, groupe Walter France, installé à Montreuil (93). Votre cabinet installé dans le département de Seine-Saint-Denis s’est spécialisé dans l’assistance au Comité social et économique (CSE) ? Oui, nous sommes en activité depuis 1998 et avons développé une activité dédiée aux CSE dans notre cabinet d’expertise comptable.

Lire la suite

Couverture de l'article Covid-19 : Annulation des réductions des délais de consultation du CSE

Covid-19 : Annulation des réductions des délais de consultation du CSE

Pour rappel, par ordonnance du 22 avril 2020 (n° 2020-460) et du 02 mai 2020 (n° 2020-507 et n° 2020-508) – article 9, le gouvernement a réduit les délais d’information et de consultation des CSE ainsi que les délais applicables au déroulement des expertises décidées par les CSE dans le cadre des procédures.

Lire la suite

Couverture de l'article Les Orientations Stratégiques et la crise du Covid-19

Les Orientations Stratégiques et la crise du Covid-19

En principe, tous les ans, sauf dispositions contraires, tous comités sociaux et économiques doivent être informés et consultés sur les Orientations stratégiques de l’entreprise (articles L.2312-17 et L.2312.24 du Code du Travail). Durant cette consultation, la direction doit définir les grands schémas d’évolution et de développement de l’entreprise prévue sur les prochaines années.

Lire la suite

Sofrageco

Cabinet d’expertise comptable est plus particulièrement tourné vers les comités sociaux et économiques. Nous leur fournissons les clés d’un dialogue social équilibré avec la direction.

Noté 4.8 sur

Copyright 2024. Tous droits réservés

CGV / CGU Mentions Légales