Quand consulter le CSE ?

C’est l’un des changements les plus décisifs mis en vigueur par les ordonnances de la loi Travail. Désormais, dans les entreprises de plus de 50 salariés, les différentes instances de représentation du personnel sont fusionnées en une instance unique : le comité social et économique. Quelles sont les modalités de consultation de ce comité ? Comment les négocier ? Le point sur les changements apportés par la réforme.

Consultation récurrente du CSE

Les trois consultations annuelles du comité d’entreprise (orientations stratégiques, situation économique et financière, politique sociale) sont maintenues dans les entreprises d’au moins 50 salariés. Pour autant, une plus grande latitude est laissée aux entreprises pour en adapter le contenu, les modalités et la périodicité. La périodicité maximale des consultations ne peut cependant excéder trois ans. La négociation pourra porter sur :

• Le contenu et les modalités des trois consultations récurrentes ainsi que la liste et le contenu des informations nécessaires à ces consultations ;

• La périodicité de ces consultations, la périodicité prévue ne pouvant être supérieure à trois ans ;

• Les niveaux auxquels ces consultations sont conduites et, le cas échéant, leur articulation.

L’accord pourra procéder à des regroupements, il pourra fixer le nombre des réunions ordinaires du comité – qui ne peut être inférieur à 6 par an – ainsi que les délais dont dispose le comité social et économique pour rendre ses avis. L’accord pourra également déterminer le nombre d’expertises auxquels le CSE peut faire procéder.

Il pourrait même s’agir d’une consultation triennale unique au niveau du CSE central portant à la fois sur les orientations stratégiques, la situation économique et financière et la politique sociale de l’entreprise. Le contenu des informations nécessaires pour les trois consultations est librement déterminé par l’accord.

Deux garde-fous sont néanmoins prévus :

• La base de données économiques et sociales doit impérativement comporter des indicateurs relatifs à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ;

• Les informations de cette base doivent permettre au CSE d’exercer utilement ses compétences.

Le comité social et économique conserve la possibilité de se faire assister par un expert-comptable rémunéré par l’employeur lors de chaque consultation. À noter que la participation au financement de l’expertise est de 20 % pour les orientations stratégiques, sans plafonnement d’un tiers de son budget de fonctionnement.

Consultation ponctuelle du CSE

D’autre part, il n’est pas possible de déroger sur les thèmes pour lesquels le CSE est consulté. Un accord pourra toutefois adapter les modalités de consultation à l’entreprise. Cet accord pourra prévoir le contenu des consultations et informations ponctuelles, les modalités de ces consultations ponctuelles, notamment le nombre de réunions et les délais dans lesquels les avis du comité seront rendus.

Après chaque élection du comité social et économique, l’employeur communique une documentation économique et financière comme pour le comité d’entreprise. Cette disposition ne s’appliquera à l’avenir qu’à défaut d’accord.

Concernant les conditions de travail, le CSE conserve une compétence de principe dont la portée est allégée.

Concernant la restructuration et les compressions effectifs, la consultation préalable du comité social et économique reste d’ordre public. Il émet un avis sur l’opération projetée et ses modalités d’application. Lorsque l’employeur envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique, le principe d’une double consultation est maintenu.

L’information du CSE des sous-traitants devient supplétive. Autrement dit, elle ne s’appliquera qu’à défaut d’accord.