Les heures de délégation
Les heures de délégation des membres titulaires du CSE sont désormais reportables ou partageables.
Elles s’élèvent de 18 à 34 heures selon la taille de l’entreprise ou de l’établissement.
Le code du travail prévoit que le protocole préélectoral peut modifier le nombre ou le volume d’heures individuelles de délégation dès lors que le volume global de ces heures est au moins égal à ce que prévoit la loi.
Les élus ont donc le choix de réduire le nombre d’élus et donc d’augmenter le crédit d’heures pour chaque titulaire ou d’augmenter le nombre d’élus et diminuer le crédit d’heures.
De plus, chaque mois les titulaires peuvent partager leurs heures avec les suppléants ou d’autres titulaires mais avec la limite qu’un élu ne puisse pas disposer de plus d’une fois et demie que ce dont dispose un élu titulaire normalement.
Les élus qui partagent leurs heures doivent prévenir l’employeur 8 jours avant la date prévue de leur utilisation. Cette information doit se faire par un document écrit.
Les heures non utilisées un mois ne sont pas perdues ( elles peuvent être prises dans les 12 mois à venir), mais cela ne doit pas conduire à ce qu’un élu dispose de plus d’une fois et demi son crédit d’heure mensuel et il doit prévenir l’employeur huit jours avant la date prévue de leur utilisation.
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L’influence du CSE
La pandémie du Covid-19, la digitalisation des entreprises, l’obsolescence des compétences ou encore la désindustrialisation, autant de phénomènes à l’origine de nombreuses destructions d’emplois en France. Aujourd’hui plus que jamais, les comités sociaux et économiques en leur qualité de représentants des salariés ont un rôle clé et doivent se faire accompagner.
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Accompagner les CSE au sein de la Seine-Saint-Denis : le rôle du professionnel du chiffre
Les missions des experts-comptables auprès du Comité social et économique sont étendues et diversifiées. Le point avec Jéremy Krief, expert-comptable, associé du cabinet SOFRAGECO, groupe Walter France, installé à Montreuil (93). Votre cabinet installé dans le département de Seine-Saint-Denis s’est spécialisé dans l’assistance au Comité social et économique (CSE) ? Oui, nous sommes en activité depuis 1998 et avons développé une activité dédiée aux CSE dans notre cabinet d’expertise comptable.
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Covid-19 : Annulation des réductions des délais de consultation du CSE
Pour rappel, par ordonnance du 22 avril 2020 (n° 2020-460) et du 02 mai 2020 (n° 2020-507 et n° 2020-508) – article 9, le gouvernement a réduit les délais d’information et de consultation des CSE ainsi que les délais applicables au déroulement des expertises décidées par les CSE dans le cadre des procédures.
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Les Orientations Stratégiques et la crise du Covid-19
En principe, tous les ans, sauf dispositions contraires, tous comités sociaux et économiques doivent être informés et consultés sur les Orientations stratégiques de l’entreprise (articles L.2312-17 et L.2312.24 du Code du Travail). Durant cette consultation, la direction doit définir les grands schémas d’évolution et de développement de l’entreprise prévue sur les prochaines années.
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Cabinet d’expertise comptable est plus particulièrement tourné vers les comités sociaux et économiques. Nous leur fournissons les clés d’un dialogue social équilibré avec la direction.
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