Les frais de déplacements des membres du CSE
Les frais de déplacements sont remboursés par l’employeur lorsque la réunion de la commission est obligatoire ou lorsque la réunion est à son initiative.
En effet, sauf accord, le comité doit mettre en place :
une commission économique dans les entreprises de 1 000 salariés et plus (art. L. 2315-46) ;
une commission de la formation dans les entreprises de plus de 300 salariés (art. L. 2315-49) ;
toujours dans les plus de 300, une commission de l’égalité professionnelle (art. L. 2315-56) ;
ainsi qu’une commission d’information et d’aide au logement (art. L. 2315-50).
la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) occupe une place à part car elle est d’ordre public (pas de possibilité de ne pas la créer par accord), elle est donc toujours obligatoire dans les entreprises et les établissements distincts de 300 salariés et plus (art. L. 2315-36 et s.).
Toute l’actualité de Sofrageco
Retrouvez dans cette rubrique les actualités, la veille et le décryptage des réglementations par les experts du cabinet Sofrageco.
L’influence du CSE
La pandémie du Covid-19, la digitalisation des entreprises, l’obsolescence des compétences ou encore la désindustrialisation, autant de phénomènes à l’origine de nombreuses destructions d’emplois en France. Aujourd’hui plus que jamais, les comités sociaux et économiques en leur qualité de représentants des salariés ont un rôle clé et doivent se faire accompagner.
Lire la suite
Accompagner les CSE au sein de la Seine-Saint-Denis : le rôle du professionnel du chiffre
Les missions des experts-comptables auprès du Comité social et économique sont étendues et diversifiées. Le point avec Jéremy Krief, expert-comptable, associé du cabinet SOFRAGECO, groupe Walter France, installé à Montreuil (93). Votre cabinet installé dans le département de Seine-Saint-Denis s’est spécialisé dans l’assistance au Comité social et économique (CSE) ? Oui, nous sommes en activité depuis 1998 et avons développé une activité dédiée aux CSE dans notre cabinet d’expertise comptable.
Lire la suite
Covid-19 : Annulation des réductions des délais de consultation du CSE
Pour rappel, par ordonnance du 22 avril 2020 (n° 2020-460) et du 02 mai 2020 (n° 2020-507 et n° 2020-508) – article 9, le gouvernement a réduit les délais d’information et de consultation des CSE ainsi que les délais applicables au déroulement des expertises décidées par les CSE dans le cadre des procédures.
Lire la suite
Les Orientations Stratégiques et la crise du Covid-19
En principe, tous les ans, sauf dispositions contraires, tous comités sociaux et économiques doivent être informés et consultés sur les Orientations stratégiques de l’entreprise (articles L.2312-17 et L.2312.24 du Code du Travail). Durant cette consultation, la direction doit définir les grands schémas d’évolution et de développement de l’entreprise prévue sur les prochaines années.
Lire la suite
Cabinet d’expertise comptable est plus particulièrement tourné vers les comités sociaux et économiques. Nous leur fournissons les clés d’un dialogue social équilibré avec la direction.
Noté 4.8 sur