Les expertises du CSE – Qui paye ?
Le paiement du coût des expertises auprès des CSE a été considérablement modifié avec la loi travail.
La loi Rebsamen avait déjà mis à la charge du comité d’entreprise une part plus importante du coût des expertises.
En effet, créant l’expertise sur la nouvelle consultation sur les orientations stratégiques la loi avait validé qu’une part de 20 % du coût de l’expertise devait être mis à la charge du CE. Elle avait donc créé un précédent alors qu’auparavant toutes les expertises légales que ce soit d’expertise comptable ou d’expertise agréée pour les missions CHSCT étaient imputées à l’employeur.
Les expertises du comité social et économique : qui paye quoi ?
Nous faisons le point sur le recours à l’expertise par le comité social et économique :
à quel type d’expertise peut recourir le CSE ?
à quel expert peut-il faire appel ?
qui prend en charge le coût de l’expertise ?
Il est à noter que même lorsque le CSE doit contribuer à hauteur de 20 %, cette part peut être prise en charge par l’employeur.
Pour cela, deux conditions :
Le budget de fonctionnement du CSE est insuffisant pour couvrir le coût de l’expertise ;
Et ce budget n’a pas donné lieu à un transfert d’excédent annuel sur le budget des ASC au cours des 3 dernières années.
Il ne pourra pas donner lieu à un transfert les 3 années suivantes sur le budget des activités sociales.
A savoir également qu’avec les expertises sur la situation économique et financière et l’expertise sociale, l’expert peut déjà appréhender en partie la stratégie.
Un accord d’entreprise peut toujours prévoir la prise en charge à 100 %.
Toute l’actualité de Sofrageco
Retrouvez dans cette rubrique les actualités, la veille et le décryptage des réglementations par les experts du cabinet Sofrageco.
L’influence du CSE
La pandémie du Covid-19, la digitalisation des entreprises, l’obsolescence des compétences ou encore la désindustrialisation, autant de phénomènes à l’origine de nombreuses destructions d’emplois en France. Aujourd’hui plus que jamais, les comités sociaux et économiques en leur qualité de représentants des salariés ont un rôle clé et doivent se faire accompagner.
Lire la suite
Accompagner les CSE au sein de la Seine-Saint-Denis : le rôle du professionnel du chiffre
Les missions des experts-comptables auprès du Comité social et économique sont étendues et diversifiées. Le point avec Jéremy Krief, expert-comptable, associé du cabinet SOFRAGECO, groupe Walter France, installé à Montreuil (93). Votre cabinet installé dans le département de Seine-Saint-Denis s’est spécialisé dans l’assistance au Comité social et économique (CSE) ? Oui, nous sommes en activité depuis 1998 et avons développé une activité dédiée aux CSE dans notre cabinet d’expertise comptable.
Lire la suite
Covid-19 : Annulation des réductions des délais de consultation du CSE
Pour rappel, par ordonnance du 22 avril 2020 (n° 2020-460) et du 02 mai 2020 (n° 2020-507 et n° 2020-508) – article 9, le gouvernement a réduit les délais d’information et de consultation des CSE ainsi que les délais applicables au déroulement des expertises décidées par les CSE dans le cadre des procédures.
Lire la suite
Les Orientations Stratégiques et la crise du Covid-19
En principe, tous les ans, sauf dispositions contraires, tous comités sociaux et économiques doivent être informés et consultés sur les Orientations stratégiques de l’entreprise (articles L.2312-17 et L.2312.24 du Code du Travail). Durant cette consultation, la direction doit définir les grands schémas d’évolution et de développement de l’entreprise prévue sur les prochaines années.
Lire la suite
Cabinet d’expertise comptable est plus particulièrement tourné vers les comités sociaux et économiques. Nous leur fournissons les clés d’un dialogue social équilibré avec la direction.
Noté 4.8 sur