Le recours à un expert plus strictement encadré

Actuellement, le CHSCT et le comité d’entreprise disposent de plusieurs conditions pour recourir à un expert. Néanmoins, les ordonnances de la loi Travail portant sur le dialogue social prévoient la fusion de ces instances pour former le comité social et économique. Quels changements sont à prévoir avec la création de cette instance unique ?

Les cas de recours à un expert par le comité social et économique restent identiques. Mais les modalités des expertises, leur financement et leur contestation seront plus strictes que dans le régime précédent.

Les conditions de financement des expertises

Seules les expertises concernant la consultation économique et financière et la consultation sur la politique sociale, dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) ou lors de survenance de risques graves pour la santé, restent prises en charge à 100 % par l’employeur. Les autres expertises sont à financer à hauteur de 20 % sur le budget de fonctionnement du CSE. Seule exception : en cas d’insuffisance du budget de fonctionnement, si aucun excédent de ce budget n’a été transféré aux activités sociales et culturelles au cours des trois années précédentes. Dans ce cas, le CSE ne pourra pas transférer d’excédent annuel du budget de fonctionnement au budget destiné aux activités sociales et culturelles au cours des trois années suivantes.

Les consultations récurrentes du CSE

Désormais, un accord pourra limiter le nombre d’expertises pour les consultations récurrentes. L’expertise pourrait être diligentée une seule fois tous les trois ans pour l’ensemble des consultations récurrentes. Ces consultations portent sur trois thèmes :

• La situation économique de l’entreprise ; • Ses grandes orientations stratégiques ; • Sa politique sociale.

Les conditions de contestation de l’expertise

À compter de la désignation de l’expert, les membres du CSE établissent un cahier des charges. Ce dernier devra être le plus précis possible sur l’étendue de la mission de l’expert car ce document pourra être utilisé dans le cadre d’une contestation éventuelle par l’employeur de cette étendue. Il n’est pas précisé que ce cahier des charges devra être transmis à l’employeur. L’expert devra notifier à l’employeur le coût prévisionnel, l’étendue et la durée de l’expertise dans le délai de 10 jours à compter de sa désignation. L’employeur pourra contester ces paramètres dans un délai de 10 jours. Le délai maximal de remise du rapport par l’expert est fixé à 15 jours avant l’échéance des consultations.