Le droit de vigilance

Une nouvelle loi du 27 mars contraint les grandes entreprises à prévenir les risques humains et environnementaux que peuvent causer leurs activités mais aussi celles de leurs sous-traitants.

Les grandes entreprises interviennent à l’international et font appel à des sous-traitants ou autres fournisseurs ou filiales auxquels elles demandent de tirer les coûts au maximum sans se préoccuper des conséquences en particulier pour les salariés de ces entreprises.

Le donneur d’ordre a un devoir de vigilance.

Cette loi oblige les entreprises à établir un plan afin de prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes. Ce plan devra comporter un volet sur des mesures de prévention de l’environnement à mettre en œuvre.

Ces obligations concernent les groupes de plus de 5000 salariés dont le siège est situé en France ou de plus de 10000 salariés pour les groupes dont le siège est situé en France ou à l’étranger.

Le plan devra comporter une série de mesures :

• la cartographie des risques afin de les identifier, les analyser et les hiérarchiser ;

• des procédures d’évaluation régulière de la situation des filiales, des sous-traitants ou fournisseurs ;

• d’un mécanisme d’alerte et de recueil des signalements des atteintes graves ;

• des actions d’atténuation des risques ou de prévention des atteintes graves ;

• un dispositif de suivi des mesures mises en œuvre et d’évaluation de leur efficacité.

La loi n’a prévu comme sanction que la mise en demeure préalable avant toute assignation en justice par tout intéressé. Il n’existe pas de sanction pécuniaire.

La loi n’instaure pas de consultation du comité d’entreprise. Pour autant le CE serait bien avisé de le faire dans le cadre de la consultation sur la politique sociale lors du chapitre consacré à la sous-traitance ou sur les conditions de travail.

Source Editions Législatives