Le compte personnel d’activité

Depuis le 1er janvier 2017, le compte personnel d’activité est effectif.

Le compte personnel d’activité est un outil de sécurisation des parcours professionnels des actifs destinés à lever les freins à la mobilité des salariés.

Des outils sont disponibles pour vous aider à informer les salariés sur ce nouveau dispositif, qui les suit tout au long de leur carrière.

Le CPA, mode d’emploi

L’objectif

Répondre à :

  • la diversité des parcours professionnels ;

  • les évolutions des métiers ;

  • l’anticipation des transitions subies ou choisies ;

Le public concerné

  • tous les actifs à partir de 16 ans ;

  • tous les statuts : salariés du secteur privé, demandeurs d’emploi, fonctionnaires ou travailleurs indépendants ;

  • des dispositifs spécifiques pour répondre aux besoins de certains actifs: jeunes de moins de 26 ans non diplômés, salariés peu qualifiés, salariés exposés à des métiers pénibles, bénévoles et volontaires, créateurs et repreneurs d’entreprise ;

Le contenu

  • le compte personnel de formation (CPF), qui permet à toute personne active d’acquérir des droits à la formation et de les mobiliser tout au long de sa vie professionnelle ;

  • le compte prévention pénibilité (CPP) : tout actif exposé à des facteurs de risque de pénibilité dans le cadre de l’exercice de son activité professionnelle cumule des points. Ces points, comptabilisés dans le CPP, sont convertibles en formation, temps partiel ou retraite anticipée ;le compte d’engagement citoyen (CEC), qui recense les activités de bénévolat ou de volontariat. Certaines de ces activités ouvrent un droit à la formation.

Les services du portail

  • connaître ses droits acquis au titre du compte personnel de formation, du compte d’engagement citoyen et du compte de prévention de la pénibilité ;

  • s’informer sur un métier et construire un parcours professionnel ;

  • rechercher une formation adaptée ;

  • consulter ses bulletins de paie dématérialisés.

La création du CPA

Création de son CPA sur www.moncompteactivite.gouv.fr ou application mobile :

  • dès janvier 2017 pour les salariés du secteur privé et les demandeurs d’emploi

  • à partir du 1er janvier 2018 pour les travailleurs indépendants

Des infographies et affiches pour communiquer auprès des salariés

Le Gouvernement propose des outils de communication permettant aux chefs d’entreprise et aux DRH de communiquer auprès des salariés sur ce nouveau dispositif, téléchargeables sur www.travail-emploi.gouv.fr.

Source Editions législatives

Toute l’actualité de Sofrageco

Retrouvez dans cette rubrique les actualités, la veille et le décryptage des réglementations par les experts du cabinet Sofrageco.

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Pour rappel, par ordonnance du 22 avril 2020 (n° 2020-460) et du 02 mai 2020 (n° 2020-507 et n° 2020-508) – article 9, le gouvernement a réduit les délais d’information et de consultation des CSE ainsi que les délais applicables au déroulement des expertises décidées par les CSE dans le cadre des procédures.

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En principe, tous les ans, sauf dispositions contraires, tous comités sociaux et économiques doivent être informés et consultés sur les Orientations stratégiques de l’entreprise (articles L.2312-17 et L.2312.24 du Code du Travail). Durant cette consultation, la direction doit définir les grands schémas d’évolution et de développement de l’entreprise prévue sur les prochaines années.

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Cabinet d’expertise comptable est plus particulièrement tourné vers les comités sociaux et économiques. Nous leur fournissons les clés d’un dialogue social équilibré avec la direction.

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