La formation des élus du personnel

Formation des élus du personnel : quelles sont les nouvelles règles ?

Un élu du personnel pouvait, avant décembre 2017, bénéficier d’une formation, mais le maintien de son salaire et le financement de sa formation étaient parfois complexes.

Depuis l’amendement « Balai » les conditions d’obtention de ces formations ont été simplifiées et le maintien du salaire assuré par l’employeur.

Qui a le droit à cette formation ?

Tout salarié a la possibilité de bénéficier d’un congé lui permettant d’acquérir des connaissances économiques, sociales et syndicales en vue d’exercer des responsabilités syndicales.

Tous les salariés ont droit, sur leur demande et sans condition d’ancienneté, à un ou plusieurs congés de formation économique, sociale et syndicale (CFESS), que le salarié soit ou non adhérent à un syndicat ou que le salarié soit ou non titulaire d’un mandat de représentant du personnel, peu importe l’effectif de l’entreprise.

Comment en faire la demande ?

Le salarié adresse à l’employeur, au moins 30 jours avant le début du congé de formation économique et sociale et de formation syndicale, une demande l’informant de sa volonté de bénéficier de ce congé.

Il précise : la date et la durée de l’absence sollicitée, le nom de l’organisme responsable du stage ou de la session lorsque le congé demandé excède 12 jours : la qualité d’animateur ou de salarié appelé à exercer des responsabilités syndicales en cas de stages ou sessions multiples envisagés au cours de l’année civile, cette mention particulière figure sur chacune des demandes de congé.

L’employeur peut refuser la demande du salarié s’il estime que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise, après avis conforme des représentants du personnel. Le refus du congé par l’employeur doit être motivé et notifié à l’intéressé dans un délai de 8 jours à compter de la réception de sa demande.

Il peut également reporter le départ en congé du salarié dans deux hypothèses :

lorsque le contingent global de jours de congé fixé par l’entreprise pour l’année civile en cours est atteint,
lorsque le quota d’absences simultanées de plusieurs salariés demandant à bénéficier d’un congé de formation économique, sociale et syndicale est atteint.

Qu’est-ce que le congé de formation économique, sociale et syndicale (CFESS) ?

Le droit spécifique à la formation des représentants du personnel ne doit pas être confondu avec le CFESS qui est un droit reconnu à tout salarié, sans condition de mandat ou d’ancienneté et quelle que soit la nature de son contrat de travail.

Il s’agit d’un congé de formation de 12 jours par an (18 jours pour les animateurs de stages et sessions et pour les salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales). Le congé peut être fractionné.

Pour les congés pris depuis le 1er janvier 2018, le salarié a droit au maintien total de sa rémunération par l’employeur.

Qui le finance ?

Le Fonds pour le financement du dialogue social est utilisé pour ces formations. Le fonds est financé par une contribution obligatoire des entreprises recouvrée par l’Acoss (équivalente à 0,016% de la masse salariale depuis le 1er janvier 2015) et par une subvention de l’État.

Les dotations aux organisations sont versées selon leur représentativité.

Comment sont rémunérés les salariés ?

Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail du salarié.

Il est considéré et rémunéré comme temps de travail effectif.

Les frais de déplacement au titre de la formation sont pris en charge par l’employeur à hauteur du tarif de seconde classe des chemins de fer applicable au trajet le plus direct depuis le siège de l’établissement jusqu’au lieu de dispense de la formation.

Les frais de séjour sont pris en charge à hauteur du montant de l’indemnité de mission fixée en application de la réglementation applicable aux déplacements temporaires des fonctionnaires.

L’employeur peut déduire les sommes correspondantes de la contribution patronale au financement du dialogue social dont il est redevable.

Formation économique des membres du Comité social et économique nouvellement élus

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficieront d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours.

Conditions et limites : cette formation sera de droit, sauf dans le cas où l’employeur estime, après avis conforme du comité d’entreprise ou, s’il n’en existe pas, des délégués du personnel, que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise.

Cette formation sera imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale. La formation est financée par le CSE sauf accord de l’employeur.

Formation des membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail

Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail, ou, le cas échéant, les membres de la délégation du personnel du Comité social et économique bénéficieront de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail dans des conditions qui seront déterminées par décret en Conseil d’Etat.

Le financement des formations sera pris en charge par l’employeur dans des conditions qui seront prévues par décret en Conseil d’Etat.

Cette formation sera organisée sur :

une durée de 5 jours dans les entreprises d’au moins 300 salariés ;
une durée de 3 jours dans les entreprises de moins de 300 salariés.

Les derniers amendements ont permis de clarifier les conditions d’accès à ces formations et d’en faciliter l’accès.

N.B: Le temps de formation des membres du CSE est systématiquement rémunéré comme du temps de travail. Il ne sera pas déduit des heures de délégation. Il s’agit maintenant d’une règle générale alors qu’avant cela ne concernait que les primo-élus titulaires du comité d’entreprise. La formation est prise en charge par l’employeur contrairement à la formation sur les primo-élus.