La consultation sur la formation
A défaut d’accord, le CSE est consulté chaque année sur le plan de formation dans le cadre de la consultation sur la politique sociale.
L’article L.2312-24 prévoit également depuis 2019 que la consultation sur les orientations stratégiques porte également sur le plan de développement des compétences (nouvelle appellation du plan de formation à compter du premier janvier 2019 dans la consultation sur les orientations stratégiques).
Autre changement prévu parla loi « avenir professionnel » l’employeur donnera des informations sur la mise en œuvre des entretiens professionnels et l’état des lieux récapitulatifs qui a lieu tous les 6 ans.
Concernant la consultation sur la politique sociale qui compte de nombreux thèmes abordés, le CSE pourra donner un avis séparé sur chacun des thèmes dont le plan de formation.
Toute l’actualité de Sofrageco
Retrouvez dans cette rubrique les actualités, la veille et le décryptage des réglementations par les experts du cabinet Sofrageco.
L’influence du CSE
La pandémie du Covid-19, la digitalisation des entreprises, l’obsolescence des compétences ou encore la désindustrialisation, autant de phénomènes à l’origine de nombreuses destructions d’emplois en France. Aujourd’hui plus que jamais, les comités sociaux et économiques en leur qualité de représentants des salariés ont un rôle clé et doivent se faire accompagner.
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Accompagner les CSE au sein de la Seine-Saint-Denis : le rôle du professionnel du chiffre
Les missions des experts-comptables auprès du Comité social et économique sont étendues et diversifiées. Le point avec Jéremy Krief, expert-comptable, associé du cabinet SOFRAGECO, groupe Walter France, installé à Montreuil (93). Votre cabinet installé dans le département de Seine-Saint-Denis s’est spécialisé dans l’assistance au Comité social et économique (CSE) ? Oui, nous sommes en activité depuis 1998 et avons développé une activité dédiée aux CSE dans notre cabinet d’expertise comptable.
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Covid-19 : Annulation des réductions des délais de consultation du CSE
Pour rappel, par ordonnance du 22 avril 2020 (n° 2020-460) et du 02 mai 2020 (n° 2020-507 et n° 2020-508) – article 9, le gouvernement a réduit les délais d’information et de consultation des CSE ainsi que les délais applicables au déroulement des expertises décidées par les CSE dans le cadre des procédures.
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Les Orientations Stratégiques et la crise du Covid-19
En principe, tous les ans, sauf dispositions contraires, tous comités sociaux et économiques doivent être informés et consultés sur les Orientations stratégiques de l’entreprise (articles L.2312-17 et L.2312.24 du Code du Travail). Durant cette consultation, la direction doit définir les grands schémas d’évolution et de développement de l’entreprise prévue sur les prochaines années.
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Cabinet d’expertise comptable est plus particulièrement tourné vers les comités sociaux et économiques. Nous leur fournissons les clés d’un dialogue social équilibré avec la direction.
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