A défaut d’accord, le CSE est consulté chaque année sur le plan de formation dans le cadre de la consultation sur la politique sociale.
L’article L.2312-24 prévoit également depuis 2019 que la consultation sur les orientations stratégiques porte également sur le plan de développement des compétences (nouvelle appellation du plan de formation à compter du premier janvier 2019 dans la consultation sur les orientations stratégiques).
Autre changement prévu parla loi « avenir professionnel » l’employeur donnera des informations sur la mise en œuvre des entretiens professionnels et l’état des lieux récapitulatifs qui a lieu tous les 6 ans.
Concernant la consultation sur la politique sociale qui compte de nombreux thèmes abordés, le CSE pourra donner un avis séparé sur chacun des thèmes dont le plan de formation.
