Heures de délégation, composition : le CSE en détail

Titulaires, suppléants : on fait le point

Avec la fusion des instances de représentation du personnel pour former le CSE, la place des suppléants au sein de l’organisation a considérablement changé. En effet, avant la réforme, l’employeur avait l’obligation de convoquer tous les titulaires et tous les suppléants aux réunions du CE, des délégués du personnel ou de la DUP (délégation unique du personnel).

Par ailleurs, dans les institutions de représentation du personnel sous leur forme actuelle, le rôle des suppléants est différent selon l’organisation :

• Au sein du comité d’entreprise, les suppléants sont présents aux réunions au même titre que les titulaires. Ils possèdent une voix consultative (ils ont la possibilité de s’exprimer) mais pas délibérative (ils ne possèdent pas le droit de vote).

• Quant aux suppléants des DP, ils assistent aux réunions mensuelles sans toutefois pouvoir intervenir, excepté dans le cadre du remplacement d’un titulaire.

• Enfin, le CHSCT comportant uniquement des membres titulaires, aucun texte de loi ne prévoit la présence de suppléants.

Désormais, la nouvelle ordonnance stipule que « Le suppléant assiste aux réunions en l’absence du titulaire », ce qui implique directement que les suppléants ne sont plus systématiquement convoqués par l’employeur, hormis, comme cité, en cas de remplacement d’un titulaire absent.

L’ordonnance reprend la règle du remplacement des délégués titulaires par les suppléants. Ainsi, dans le cas où le délégué titulaire du CSE serait absent (pour cause de congés payés par exemple), il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie.

En l’absence de suppléant élu, le titulaire est remplacé par un candidat non élu présenté par la même organisation. Pour rappel, le nombre de titulaires élus doit toujours être égal au nombre de suppléants.

A noter également : en cas d’absence du délégué titulaire du comité social et économique, le délégué suppléant devient à son tour titulaire et possède donc les mêmes attributions que celui-ci, et ce, jusqu’au retour du délégué titulaire ou jusqu’au renouvellement de l’institution.

Heures de délégation : quelles nouvelles règles ?

Le crédit d’heures accordé à chaque membre de la délégation du personnel du CSE varie en fonction de la taille de l’entreprise et du nombre de membres de délégation. Ainsi, le nombre total d’heures de délégation est proportionnel aux effectifs de l’organisation.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE disposent d’un crédit d’heures qui ne peut être inférieur à 10 heures par mois et par titulaire. Pour les entreprises de plus de 50 salariés, ce minimum s’élève à 16 heures individuelles de délégation par mois. Toutefois, un protocole d’accord peut modifier ce volume d’heures individuelles de délégation, à condition que le volume d’heure global reste conforme au minimum d’heures de délégation prévues selon l’effectif de l’entreprise.

D’autre part, le temps consacré aux réunions nécessaires à l’exercice du mandat n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation. Il est rémunéré comme du temps de travail effectif, dans la limite de 30 heures par an pour les entreprises de moins de 300 salariés et 60 heures pour les entreprises de pus 600 salariés.

Nous l’avons vu, en l’absence de délégué titulaire, le suppléant prend immédiatement le statut de titulaire jusqu’au retour de la personne qu’il remplace. Le délégué suppléant, bien qu’il ne possède pas de crédit d’heures de délégation qui lui est propre, est donc en mesure d’utiliser les heures de délégation attribuées au délégué titulaire. Il peut à ce titre bénéficier de la mutualisation des heures de délégation avec le titulaire.

Avec l’ordonnance de la Loi Travail, les membres titulaires du CSE ont la possibilité de cumuler et mutualiser leur crédit d’heures, entre titulaires mais aussi entre titulaires et suppléants. Ce droit est mensuel et limité à une fois et demi le crédit d’heures alloué à chaque membre.