CHSCT : quels changements avec la Loi Travail ?

L’ordonnance du Gouvernement relative à la nouvelle organisation du dialogue social, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2018, prévoit notamment la fusion des instances de représentation du personnel en une instance unique : le comité social et économique (CSE). Quel est l’impact de cette mesure sur les conditions de travail des salariés ?

Les instances actuelles de représentation du personnel

Il existe actuellement 3 instances de représentation du personnel :

• Les délégués du personnel (DP), qui gèrent toutes les réclamations individuelles et collectives des salariés et les transmettent à l’employeur ;

• Le comité d’entreprise (CE), qui possède un droit de consultation sur des questions relatives à l’organisation ou au fonctionnement de l’entreprise ;

• Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), qui traite toutes les questions relatives à la santé et à la sécurité des employés.

La plupart des problématiques à traiter au sein des entreprises nécessitent d’être abordés de façon globale, rendant les frontières entre ces différentes instances de plus en plus mince.

L’objectif du CHSCT

De même que le comité d’entreprise, la constitution d’un CHSCT est rendue obligatoire dans toutes les entreprises de 50 salariés ou plus. Le rôle du CHSCT est de contribuer à la prévention et à la protection de la santé et de la sécurité des salariés, ainsi qu’à l’amélioration des conditions de travail. Ses missions incluent :

• L’analyse des conditions de travail et des risques professionnels auxquels sont exposés les salariés ;

• La prévention des risques professionnels à travers des actions de sensibilisation et d’information ;

• Le contrôle de l’application de la règlementation et des mesures de prévention préconisées ;

• L’analyse des circonstances des accidents de travail et des maladies professionnelles via des enquêtes.

Les moyens d’intervention du CHSCT

Le CHSCT est consulté avant toute décision d’aménagement impliquant une modification des conditions d’hygiène et de sécurité ou des conditions de travail du salarié. Les problématiques au cœur de son champ d’intervention sont toutes celles qui concernent les conditions de travail (rythme, pénibilité…), l’environnement physique (température, exposition au bruit, aux poussières…), ainsi que les dispositions particulières comme l’aménagement du temps de travail.

Les moyens pouvant être mis en œuvre par le CHSCT pour traiter ces problématiques recouvrent :

• Les missions de surveillance et d’inspection ;

• Les enquêtes (pour les accidents du travail notamment) ;

• Le recours à un expert extérieur, en situation de danger grave ;

• Un droit d’alerte, si le danger est grave et imminent.

Ce qui va changer en 2018 : le comité social et économique (CSE)

L’ordonnance prévoit notamment la fusion des instances représentatives du personnel, aboutissant à la création d’un CSE (comité social et économique). Cette nouvelle mesure vise à rendre le dialogue social plus dynamique et efficace, en simplifiant les démarches et en réduisant les délais.

La mise en place de cette instance unique sera rendue obligatoire dans les entreprises de plus de 11 salariés, à compter du 1er janvier 2018. Les établissements devront appliquer cette règle au plus tard le 31 décembre 2019, un délai qui permettra à la majorité des établissements d’attendre la fin des mandats en cours pour les instances en place.

Il était déjà possible de regrouper les IRP en mettant en place une délégation unique du personnel (DUP) via la loi Rebsamen. Cette démarche permettait aux entreprises de moins de 300 salariés de recueillir un avis unique ou de modifier les attributions de chaque instance, pour traiter une question relevant de plusieurs expertises. Néanmoins, en restant une simple possibilité, le processus de fusion des instances s’avérait plus long et complexe. L’ordonnance visant à rendre ce changement obligatoire devrait simplifier et dynamiser les échanges avec les représentants du personnel.