Budget du Comité social et économique : de nouvelles règles

Comme le comité d’entreprise, le Comité Social d’Entreprise (CSE) dispose de deux budgets : un de fonctionnement et un pour les activités sociales et culturelles (ASC). Les ordonnances Macron ont induit des changements notables concernant le fonctionnement général des comités d’entreprise, notamment au niveau du calcul et du transfert financier entre ses budgets.

Nous allons passer en revue les évolutions notables induites par ses nouvelles applications Macron.

L’impact sur le budget de fonctionnement

Les changements majeurs de cette réforme ont une incidence à la fois sur la base de calcul et sur la répartition du reliquat.

Une nouvelle base de calcul

Jusqu’à présent, les calculs de subvention d’un comité d’entreprise étaient basés sur la masse salariale brute définie par le compte 641 du plan comptable général.

Ce calcul est désormais basé sur la masse salariale issue des déclarations sociales nominatives (DSN). Cette masse salariale sert d’assiette de calcul de la subvention de fonctionnement et de la contribution aux activités sociales et culturelles. Elle ne comprend pas notamment les indemnités légales, conventionnelles et transactionnelles de rupture de contrat de travail. Ce changement de mode de calcul peut s’avérer moins favorable.

Pour la plupart des CSE, le montant annuel du budget de fonctionnement va diminuer par rapport à ce qui était auparavant perçu par les CE.

Dans les faits, les pourcentages applicables à la masse salariale pour le calcul de la subvention de fonctionnement du CSE sont à présent les suivants :

• Pour les entreprises entre 50 et 1999 salariés, 0,2% de la masse salariale DSN

• Pour les entreprises d’au moins 2000 salariés, 0,22% de la masse salariale DSN

Un nouveau mode de répartition du reliquat

L’autre changement induit par cette réforme concerne les possibilités de transfert entre le budget de fonctionnement et le budget des activités sociales et culturelles.

Le CSE, après un vote à la majorité en réunion plénière, a désormais la possibilité de transférer 10% du reliquat de son budget des activités sociales et culturelles vers son budget de fonctionnement.

Le CSE peut également transférer le reliquat de son budget de fonctionnement vers son budget des activités sociales et culturelles, pour un montant qui reste à définir. Attention, en dehors de cette décision annuelle, la gestion séparée de chaque budget reste la règle.

L’impact sur le budget des activités sociales et culturelles (ASC)

La réforme a bien évidemment une incidence à la fois sur la base de calcul et sur la répartition du reliquat, en ce qui concerne le budget dédié aux activités sociales et culturelles.

Une nouvelle méthode de calcul

Suite à cet amendement, le mode de calcul du montant de la subvention des activités sociales et culturelles évolue.

Le pourcentage applicable à la masse DSN est désormais prévu par accord d’entreprise. S’il n’y a pas d’accord, le rapport de cette contribution (à la masse salariale) ne doit pas être inférieur à celui de l’année précédente.

Un nouveau mode de répartition du reliquat

Les nouvelles règles de transferts appliquées pour le budget de fonctionnement s’appliquent pour le budget des activités sociales et culturelles.

Il faut bien noter que le mélange des budgets ne concerne que le Comité social et économique (CSE) et pas le Comité d’entreprise (CE). Les budgets des CE sont séparés et le resteront.