Le blog Sofrageco
Retrouvez dans cette rubrique les actualités, la veille et le décryptage des réglementations par les experts du cabinet Sofrageco
Loi Travail : ce que prévoient les ordonnances
Les cinq ordonnances promises par le gouvernement sont désormais connues. Que changent ces textes par rapport à ceux déjà en place ? Le point de vue d’un expert-comptable spécialisé dans les comités d’entreprise. Rendre les licenciements plus faciles L’un des buts avoués de ces ordonnances est de rendre plus facile et moins coûteux le licenciement pour les entreprises.
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Les abus de confiance au sein du CE
Les délégués de personnel élus au comité d’entreprise ne doivent pas confondre l’argent du budget du CE avec le leur. Ils ne doivent pas non plus utiliser les fonds du budget de fonctionnement pour les œuvres sociales et culturelles ou l’inverse. Abus de confiance : définition « L’abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé ».
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Les formations communes sur la pratique du dialogue social
Pris en application de la loi Travail, un décret du 2 mai 2017 fixe les modalités de mise en œuvre des formations communes aux acteurs de la négociation collective. Il définit notamment le rôle de l’Intefp, de la branche et de l’entreprise dans la détermination du contenu de ces formations ainsi que le cadre juridique dans lequel celles-ci sont dispensées.
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Le droit de vigilance
Une nouvelle loi du 27 mars contraint les grandes entreprises à prévenir les risques humains et environnementaux que peuvent causer leurs activités mais aussi celles de leurs sous-traitants. Les grandes entreprises interviennent à l’international et font appel à des sous-traitants ou autres fournisseurs ou filiales auxquels elles demandent de tirer les coûts au maximum sans se préoccuper des conséquences en particulier pour les salariés de ces entreprises.
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La révocation d’un élu du comité d’entreprise
Le syndicat qui a porté la candidature de l’élu au premier tour des élections professionnelles. Si l’organisation n’a plus confiance en son élu, par exemple suite à un désaccord sur la politique à mener, la loi accorde au syndicat la possibilité d’enclencher une procédure de révocation en vue de mettre fin au mandat de l’élu.
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Le PV du CE
Le PV de CE est établi après chaque réunion, il doit contenir au minimum les délibérations du comité d’entreprise et les réponses apportées par l’employeur aux propositions du CE (Code du travail, art.L.2325-20).Il constitue la trace écrite de ce qui s’est dit en réunion.
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Ce sont nos clients qui en parlent...
Formation très bien faite
Formation très complète et qui va nous servir pour accompagner au mieux mes collègues au sein de l’entreprise. Merci beaucoup à Jérémy pour sa disponibilité et réactivité.
Jean D.
Super !
Merci à l’équipe de Sofrageco, leur savoir-faire nous a permis de bien mieux communiquer avec nos dirigeants. J’ai suivi toute la formation concrète et ludique. Nous faisons également appel à Sofrageco pour l’analyse économique de notre entreprise.
Jean-Baptiste P.
Cabinet d’expertise comptable est plus particulièrement tourné vers les comités sociaux et économiques. Nous leur fournissons les clés d’un dialogue social équilibré avec la direction.
Noté 4.8 sur