Désigner l’expert comptable du CSE
L’expert comptable du CSE
Par dérogation à l’article L. 2315-80 prévoyant la rémunération de l’expert par l’entreprise pour les missions légales, et sauf accord entre l’employeur et le comité social et économique, le comité contribue, sur son budget de fonctionnement, au financement de l’expertise sur les orientations stratégiques ou à l’expertise lors d’une procédure d’alerte, à hauteur de 20 %, sauf si son budget est insuffisant et qu’il ne l’a pas transféré au budget des activités sociales.
Le CSE nomme l’expert-comptable de son choix, il est souhaitable qu’il soit distinct de celui de l’entreprise.
La désignation de l’expert-comptable doit être portée à l’ordre du jour de la réunion du CSE qui doit statuer sur cette question, parmi les points à l’initiative du CSE. Par exemple :
« en vertu des articles L. 2315-80 et D. 3323-13 du Code du travail, à l’article 24 du décret de 1987, recours et désignation d’un expert-comptable pour assister le CSE dans le contrôle de la participation de 2017».
La procédure se déroule en deux étapes avec à chaque fois vote à la majorité des présents. Attention : la direction n’a pas de droit de vote sur ces deux points.
Ces délibérations figurent dans le procès-verbal de la réunion. Le secrétaire doit fournir une copie du procès-verbal à l’expert-comptable mandaté.
Une réflexion préalable à mener
Avant de mettre la désignation d’un expert-comptable à l’ordre du jour, vous devez toujours vous assurer d’avoir la majorité au moment du vote : gare aux collègues qui pourraient changer d’avis face à la direction.
De même, avant tout déclenchement de toute procédure, il est nécessaire que le Comité (ou certains de ses membres habilités) prenne contact avec l’expert-comptable afin d’identifier les axes d’intervention et de clarifier la situation.
A lire aussi dans cette rubrique
1. L’accompagnement de l’expert-comptable
Le comité social et économique peut avoir recours à un expert-comptable dans les conditions définies dans le Code du travail.
En savoir plus2. Les droits et obligations de l’expert-comptable
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